Arrêté du 13 janvier 1999 autorisant la création d'un traitement national automatisé d'informations nominatives relatif à l'information et à l'association des personnels retraités à l'action sociale du ministère de l'équipement, des transports et du logement

J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01510
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Arrêté du 13 janvier 1999 autorisant la création d'un traitement national automatisé d'informations nominatives relatif à l'information et à l'association des personnels retraités à l'action sociale du ministère de l'équipement, des transports et du logement

NOR : EQUP9900038A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 septembre 1998 portant le numéro 594266,
Arrête :

Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national dénommé « fichier des retraités » ayant pour finalité d'informer et d'associer les personnels retraités à l'action sociale du ministère.
Ce fichier est diffusé sous forme de fichiers départementaux dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : nom, prénoms, date de naissance, situation de famille, adresse.
Ces informations sont conservées jusqu'au décès de l'agent retraité.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les services chargés du personnel des directions départementales de l'équipement.

Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef du service expéditeur du courrier.

Art. 5. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J. Bruneau